Articles | FPI France

Annulation d’un refus de permis de construire : précisions sur le pouvoir d’injonction du juge

Dans une réponse ministérielle du 2 août 2018, le Ministère de la Cohésion des territoires a confirmé l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 25 mai 2018 se prononçant sur le

Servitudes : le juge s’en tient strictement à la volonté des parties et aux termes de l’acte constitutif de la servitude

Selon la formule consacrée, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers.

Protection des données personnelles : un nouvel outil d’analyse d'impact et un projet de loi qui arrive au Parlement

Le 25 mai 2018 entrera en vigueur le règlement européen relatif à la protection de donnée personnelles (RGPD).

Du droit de visite en cas de contrôle en cours de chantier

L’article L461-1 du code de l’ur

Chiffres de la semaine 02/02/2018

22 C’est le nombre de métropoles en France.

PJL société de confiance

Comme annoncé dans le FPI INFOS en décembre dernier, l’Assemblée nationale a débuté l’examen en séance publique du projet de loi pour un État au service d’une société de con

Représentants d’intérêts : le volet local entre en vigueur le 1er juillet 2018

Comme indiqué dans la note FPI INFOS « ce qui v

CPPNI : la nouvelle instance de négociation de branche

Un avenant à notre convention collective portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche Promotion immobilière a été conc

Nouvelle présentation des bulletin de paie au 1er janvier 2018

La nouvelle présentation du bulletin de paye, imposée à tous les employeurs à compter du 01/01/2018 va changer les habitudes...