26 octobre 2018 Nationale • Juridique La Loi ESSOC et la participation du public Partager sur Twitter Linkedin Nous revenons (à nouveau) sur les dispositions de la Loi du 10 août 2018, dite Loi ESSOC (« droit à l'erreur »), pour évoquer cette semaine, les dispositions modifiant le code de l'environnement. (...) Contenu réservé aux membres FPI Connexion Devenir adhérent