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Jeudi 11 janvier 2018, la Conseillère d’Etat, Christine MAUGUE, a remis son rapport sur le contentieux de l'urbanisme « Propositions pour un contentieux des autorisations d’ur

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La première ordonnance issue du volet construction de la loi ESSOC1 du 10 août 2018 est parue.

MAJ : Report de l’entrée en vigueur de la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (SVE)