1811 - Traitement et protection des données personnelles (RGPD) : publication des lignes directrices de la CNIL sur l'analyse d'impact

Nationale

Circulaire FPI

Le 25 mai 2018 est entré en vigueur le règlement européen relatif à la protection des données personnelles, qui supprime la déclaration auprès de la CNIL des fichiers de données personnelles pour y substituer une
obligation de conformité.

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