CE QU’IL FAUT RETENIR
Pour réduire la fracture numérique et tenir compte des attentes toujours plus fortes des usages des immeubles
neufs, le législateur a imposé dès 2012 l’installation de la fibre optique dans les constructions neuves.
Cette réglementation a évolué au fil du temps de sorte qu’il convient de distinguer le régime applicable aux
immeubles collectifs neufs ayant fait l’objet d’une demande de PC déposée :
- entre le 1er avril 2012 et le 1er septembre 2016,
- entre le 1er septembre et le 1er octobre 2016,
- et celles ayant fait l’objet d’une demande de PC déposée depuis cette date.
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