CE QU’IL FAUT RETENIR
Il est opportun pour le maître d'ouvrage qui projette de réaliser une opération de construction dans un
environnement urbain d’une certaine densité, de solliciter, préalablement à la phase d'exécution des travaux,
l'organisation d'une mesure de référé préventif.
Cette mesure consiste à confier à un Expert Judiciaire le soin de dresser le constat de l’état matériel des immeubles contigus au terrain à construire, susceptibles de faire l'objet de dégradations du fait de la réalisation des travaux.
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